Décret du 13 décembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la Cour des comptes

J.O. 289 du 14 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 13 décembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la Cour des comptes - Mme Allaire (Elisabeth)

NOR : CPTX0609749D

Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2006, Mme Elisabeth Allaire, préfète hors cadre, est désignée comme membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes en qualité de personnalité qualifiée.